Article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

Cet article est une ébauche concernant le droit et le Conseil de l'Europe.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme^[1] protège le droit à un recours effectif.

Texte

Droit à un recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

— Article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

Principe

Articles connexes : Recours au fond, Recours en appel et Recours en cassation.

Depuis l'arrêt Kudla c. Pologne (26.10.2000), cet article est reconnu comme un droit-moyen au service des autres droits matériels de la CEDH. La Cour met à la charge des États l'obligation de prévoir dans leur droit interne des procédures permettant aux justiciables de contester la violation de ce droit à un recours effectif, en ce qu'ils n'ont pu faire valoir la violation d'un autre droit matériel de la convention en interne. Ainsi, c'est le principe de subsidiarité que la Cour met en œuvre ici pour que les recours concernant la violation des droits matériels de la CEDH puissent se faire d'abord en interne et seulement dans un second temps, en cas d'épuisement des voies de recours interne, à son niveau. On parle d'arrêt pilote ou d'arrêt de principe car il y a revirement de jurisprudence. En l'espèce, il est question de prévoir une procédure interne pour permettre la contestation de la violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Notes et références

↑ « Convention européenne des droits de l'homme » [PDF], telle qu'amendée par les Protocoles n^o 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles n^o 4, 6, 7, 12 et 13.

v · m Convention européenne des droits de l'homme
Généralités	Préambule Article 1^er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Droits et libertés	Article 2 droit à la vie Article 3 torture peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant Article 4 esclavage Article 5 liberté sûreté Article 6 procès équitable Article 7 légalité des délits et des peines Article 8 vie privée Article 9 liberté de pensée Article 10 liberté d'expression Article 11 liberté d'association Article 12 mariage Article 13 recours effectif Article 14 discrimination Article 15 état d'urgence Article 16 droits politiques des étrangers Article 17 abus de droit Article 18 restrictions
Protocoles additionnels	Protocole n^o 1 Protocole n^o 4 Protocole n^o 6 abolition de la peine de mort Protocole n^o 7 Protocole n^o 12 (discrimination) Protocole n^o 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) Protocole n^o 14 (réforme procédurale)
Cour européenne des droits de l'homme Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Droits de l'homme Droit international relatif aux droits de l’homme