Cour constitutionnelle de Roumanie

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Nom officiel

Curtea Constituțională a României

Juridiction

Roumanie

Type

Cour constitutionnelle

Langue

Roumain

Création

1992

Siège

Palais du Parlement, Rue du 13 septembre, Bucarest

Coordonnées

44° 25′ 34″ nord, 26° 06′ 19″ est

Géolocalisation sur la carte : Roumanie

Géolocalisation sur la carte : Bucarest

Composition

9 juges

Nommé par

Président de la Roumanie (3 juges), Chambre des députés (3 juges), Sénat (3 juges)

Autorisé par

[[Constitution roumaine de 1991

Constitution de la Roumanie]]

Président de la Cour constitutionnelle de Roumanie

Nom

Marian Enache

Depuis

2022

Voir aussi

Site officiel

https://www.ccr.ro

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La Cour constitutionnelle de Roumanie (roumain : Curtea Constituțională a României) est l'institution qui décide si les lois, décrets ou autres projets de loi adoptés par les autorités roumaines sont conformes à la Constitution de ce pays.

Elle est composée de neuf membres, avec trois membres nommés chacun par le Président de la Roumanie, le Sénat et la Chambre des députés, pour une durée de 9 ans, non renouvelable. Trois membres sont renouvelés tous les 3 ans.

Compétence

Selon l'article 144 de la Constitution, la Cour constitutionnelle exerce les pouvoirs suivants :

statuer sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, du Président de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement, du Gouvernement, de la Cour Suprême de Justice, d'un nombre d'au moins 50 députés ou d'au moins 25 Sénateurs, ainsi que, d'office, sur les initiatives de révision de la Constitution ;
statuer sur la constitutionnalité du règlement du Parlement, sur notification du Président de l'une ou l'autre Chambre, d'un groupe parlementaire ou d'un nombre d'au moins 50 députés ou d'au moins 25 sénateurs ;
statuer sur les exceptions soulevées devant les tribunaux quant à l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances ;
veiller au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirmer les résultats du scrutin ;
vérifier les circonstances qui justifient l'intérim de l'exercice des fonctions du Président de la Roumanie et faire rapport de ses conclusions au Parlement et au Gouvernement ;
donner un avis consultatif sur la proposition de suspendre le Président de la Roumanie de ses fonctions ;
veiller au respect de la procédure d'organisation et de déroulement d'un référendum et en confirmer les résultats ;
vérifier le respect des conditions d'exercice de l'initiative législative par les citoyens ;
statuer sur les objections d'inconstitutionnalité d'un parti politique.

Membres

Composition actuelle

La Cour constitutionnelle est composée de la manière suivante suivante^[1]^,^[2]^,^[3] :

Autorité de nomination	Nom (fonction)	Début du mandat	Fin du mandat
Sénat	Laura-Iuliana Scântei	2022	2031
	Marian Enache (Président)	2016 (2022)	2025 (2025)
	Cristian Deliorga	2019	2028
Chambre des députés	Dimitrie-Bogdan Licu	2022	2031
	Attila Varga (ro)	2016	2025
	Gheorghe Stan	2019	2028
Président	Mihaela Ciochină	2022	2031
	Livia Stanciu	2016	2025
	Simina Tănăsescu	2019	2028