Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Ne doit pas être confondu avec Plan Borloo.

Loi Borloo

Présentation
Titre	Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Référence	Loi n^o 2003-710 ; NOR : VILX0300056L
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit de l'urbanisme

Adoption et entrée en vigueur
Législature	XIIe législature
Gouvernement	Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2)
Adoption	24 juillet 2003
Promulgation	1^er août 2003

Lire en ligne

Légifrance : Texte de la loi ;
Vie-publique.fr : panorama de la loi

modifier

La loi n^o 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, parue au Journal officiel du 2 août 2003, dite « loi Borloo », est une loi française.

Il ne faut pas la confondre avec le « plan Borloo », ou plan de cohésion sociale, voté en 2004.

Contenu

La Loi Borloo s’articule autour de quatre axes :

Politique de la ville et rénovation urbaine

Réduction des inégalités sociales et des écarts de développement entre les territoires dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Un observatoire national des ZUS est créé ;
Création d’un programme national de rénovation urbaine (PNRU) dit « Plan Borloo ». Objectif : pour la période 2004-2008, 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes (dont résidentialisations) et 200 000 démolitions de logements vétustes ;
Création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
Sécurité dans les immeubles collectifs et copropriétés en difficulté.

Développement économique des quartiers prioritaires

Création de 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU) qui s'ajouteront aux 44 ZFU créées en 1999, elles-mêmes prolongées de cinq ans.

Procédure de rétablissement personnel

Elle donnerait une seconde chance aux personnes surendettées du fait d’un « accident de la vie » (chômage, veuvage, divorce, maladie).

Dispositions diverses

HLM avec extension du rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à la réorganisation des organismes HLM, création d’une nouvelle ressource pour cette dernière et modification de la gouvernance des SA d’HLM ;
Autres dispositions dont le « surclassement » des communes comprenant une ou plusieurs ZUS.

Annexes

Lien externe

Texte de la loi

v · m Politique de la ville (France)
Structure de gestion actuelle	Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) Comité interministériel des villes
Zonage actuel	Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) Quartier de veille active (QVA) Réseau d'éducation prioritaire (REP) Zone de sécurité prioritaire (ZSP)
Zonage historique	Contrat de ville Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) Grand projet de ville (GPV) Opération de renouvellement urbain (ORU) Zone urbaine sensible (ZUS)
Cadre légistlatif	Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo) Loi pour l'égalité des chances Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Loi égalité et citoyenneté

v · m Aménagement du territoire en France
Politique de la ville Urbanisme
Organismes publics actuels	Agence de financement des infrastructures de transport de France Agence de l'eau Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) Conseil national de la montagne Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) Établissement public d'aménagement (EPA) Établissement public territorial de bassin Fonds de développement économique et social Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) Ministère de l'Écologie Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme Mission opérationnelle transfrontalière
Organismes publics disparus	Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) Commissariat général à l'Égalité des territoires (CGET) Comité interministériel des villes (Civ) Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR)
Lois majeures	Mission Racine (1963) Loi de réorganisation de la région parisienne (1964) Plans neige (1964-1977) Loi d'orientation des transports intérieurs (1982) Loi Pasqua (1995) Loi Voynet (1999) Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (2000) Loi Borloo (2003)
Dispositifs	Métropole d'équilibre Opération d'intérêt national Pôle de compétitivité Pôle de conversion Pôle d'excellence rurale Projet d'intérêt général Trame verte Ville nouvelle Zone d'aménagement concerté (ZAC) Zone d'aménagement différé (ZAD) Zone d'études et d'aménagement du territoire Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) Zone de revitalisation rurale (ZRR) Zone à urbaniser en priorité (ZUP)
Schémas et directives	Contrat de plan État-région (CPER) Contrat de ville Directive territoriale d'aménagement Document de gestion de l'espace agricole et forestier Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Schéma d'aménagement régional Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Schéma de secteur Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT)
Voir aussi	Décentralisation en France Ministre chargé de l'Aménagement du territoire Paris et le désert français Paul Delouvrier Planification

v · m Dispositifs de défiscalisation de l'investissement immobilier locatif en France
Loi Méhaignerie puis Quilès-Méhaignerie (1986-1995) Amendement Périssol (1996-1999) Dispositif Besson (1999-2003) Loi Robien (2003-2006) Robien recentré/Borloo (2006-2009) Dispositif Scellier (2009-2012) Loi Duflot (2013-2014) Dispositif Pinel (depuis 2015)
Défiscalisation en France Investissement immobilier locatif