Majorité civile en France

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Droit...

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En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis 1974[1]. Auparavant, et ce depuis 1907, elle était fixée à 21 ans[2].

Aujourd'hui, l'âge de la majorité civile en France est aussi celui de la majorité matrimoniale et de la majorité pénale. Mais l'âge de la majorité civile ne coïncide pas avec celui de la majorité sexuelle, fixé à 15 ans.

Historique

Avant l'Ancien Régime, la majorité suit le droit canon : 14 ans pour les garçons, 12 ans pour les filles[3]. Brusquement, sous Henri III (ordonnance de Blois de 1579), la majorité civile est fixée à 25 ans (il demeure des variantes avec les coutumes locales). Les femmes peuvent désigner un mandataire pour les représenter dans certaines conditions.

Sous la Première République, par décret du [4], l'âge de la majorité civile est abaissé à 21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce décret faisait suite à celui du abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.

Le Code civil napoléonien (an XII, 1804) codifie le précédent décret, conservant la majorité civile à 21 ans [5]. Pour se marier, le consentement des parents est requis jusqu'à 21 ans pour les femmes et 25 ans pour les hommes [6].

Pendant la IIIe république, la loi du [7] ramène l'obligation de consentement des parents au mariage à 21 ans pour tous.

Le , le président fraîchement élu Valéry Giscard d'Estaing fit abaisser la majorité à 18 ans. 2,4 millions de Français furent concernés alors[8]. Cette évolution comble le retard pris par rapport aux voisins européens qui avaient réformé l'âge de la majorité des années plus tôt[9]. Le programme commun défendu par François Mitterrand proposait aussi la majorité abaissée à 18 ans[10].

Notion de mineur de quinze ans

Le code pénal prévoit que les « mineurs de quinze ans », c'est-à-dire les mineurs ayant moins de quinze ans révolus, sont plus particulièrement protégés que les mineurs âgés de 15 à 18 ans.

Ainsi, toute atteinte sexuelle commise sur un mineur de 15 ans constitue une circonstance aggravante des délits et des crimes d'agressions sexuelles et de viols sur mineurs.

Notes et références

  1. ↑ Art. 414 du code civil : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. depuis le
  2. ↑ La loi no 74-631 du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majorité civile à 18 ans accomplis, c'était déjà à l'époque l'âge de la majorité pénale.
  3. ↑ Rodolphe Dumouch, « Esquisse d’un tableau géographique des droits-libertés pour les jeunes pré-majeurs en Europe », Revue Géographique de l'Est, vol. 58, no vol. 58 / 1-2,‎ (ISSN 0035-3213, lire en ligne, consulté le )
  4. ↑ Décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens sur Wikisource.
  5. ↑ « Code civil de 1804, articles 148 », sur Gallica
  6. ↑ « Code civil de 1804, article 388 et 488 », sur Gallica
  7. ↑ « Nouvelle Législation du mariage, commentaire de la loi du 21 juin 1907 et de la circulaire du garde des sceaux du 12 juillet 1907 », sur Gallica
  8. ↑ « Lumni | Enseignement - L'abaissement de l'âge de la majorité à dix-huit ans », sur Lumni | Enseignement (consulté le )
  9. ↑ « La majorité à 18 ans, c'était il y a quarante ans », sur Le Parisien,
  10. ↑ « Programme Commun », p. 6, chapitre XI. La Jeunesse
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