Procédure d'abandon manifeste

En droit français, la procédure d'abandon manifeste est prévue par le Code général des collectivités territoriales. Elle concerne les lieux (biens immeubles) non entretenus.

Description

Un immeuble, terrain, parcelle, passage, ou partie, peut fait l'objet d'une procédure d'abandon manifeste lorsqu'il n'est pas entretenu, en vue de son expropriation au profit de la commune, à l'initiative de la municipalité[1], sous réserve d'être dans le périmètre d'agglomération de la commune.

Cette procédure existe à côté des procédures de péril imminent et non imminent[2].

Elle est définie par les articles L. 2243‑1 à L. 2243‑4 du code général des collectivités territoriales[3].

Notes et références

  1. ↑ L'entretien des immeubles et les pouvoirs de police du maire
  2. ↑ Fiche pratique de l'administration territoriale - Article du numéro 79 - 29 mai 2006 - Réf. 75-01
  3. ↑ Description de la procédure, 19 août 2009, Sénat, Biens vacants, sans maître ou à l'abandont
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