Loi sur le blanchiment d'argent

Loi sur le blanchiment d’argent

Présentation
Titre	Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier
Abréviation	LBA
Référence	RS 955.0
Pays	Suisse
Type	Loi fédérale

Adoption et entrée en vigueur
Législature	45^e législature
Adoption	10 octobre 1997
Version en vigueur	19 décembre 2006

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La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier, dite loi sur le blanchiment d’argent (LBA), est une loi fédérale suisse destinée à lutter contre le blanchiment d'argent en demandant aux intermédiaires financiers d'être vigilants quant à la provenance des fonds.

But

La loi sur le blanchiment d’argent est destinée à interdire l'accès aux établissements financiers aux membres d'organisations mafieuses ou terroristes. Dans le cadre de cette loi, les établissements financiers (banques, gestionnaires de fortune, sociétés d'investissement, etc.) doivent, par exemple, conserver le nom des ayants droit économiques, de tout transfert de valeur, dans l'expectative d'une enquête.

Évolution

En mars 2021, malgré la recommandation internationale visant à lutter contre la corruption, le parlement a refusé de soumettre les « conseillers et conseillères » (avocats et fiduciaires) à la loi sur le blanchiment, lorsqu'ils créent, gèrent ou administrent des sociétés-écrans ou des trusts^[1]^,^[2]. Actuellement, les conseillers ne sont soumis à la loi que lorsqu'ils ont un pouvoir de décision ou détiennent une procuration pour le compte bancaire d'une structure offshore (car ils sont alors des intermédiaires financiers)^[2].

Notes et références

↑ « Corruption et blanchiment d'argent : la Suisse, un paradis pour la criminalité économique », Public Eye – le magazine, n^o 31,‎ septembre 2021, p. 5 et 27 (ISSN 2504-1258, lire en ligne)
↑ ^{a et b} Sébastien Ruche, « En Suisse, les Pandora Papers révèlent les artisans du camouflage de richesses », Le Temps,‎ 4 octobre 2021 (lire en ligne, consulté le 4 octobre 2021).

Voir aussi

Bibliographie

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, circulaire 2011/01 « Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA ».
Isabelle Augsburger-Bucheli, Blanchiment d'argent : actualités et perspectives suisses et internationales, Éditions L'Harmattan, coll. « Les actes de l'ILCE », 2014, 290 p. (ISBN 9782343031996).
« Corruption et blanchiment d'argent : la Suisse, un paradis pour la criminalité économique », Public Eye – le magazine, n^o 31,‎ septembre 2021 (ISSN 2504-1258, lire en ligne) ; voir aussi « Pour une lutte anti-blanchiment efficace : nos revendications ».

Liens externes

Loi sur le blanchiment d’argent sur le site de l'administration fédérale

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