Article 26 de la Constitution de la Cinquième République française

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Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958

Présentation
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur
Législature	III^e législature de la Quatrième République française
Gouvernement	Charles de Gaulle (3^e)
Promulgation	4 octobre 1958
Publication	5 octobre 1958
Entrée en vigueur	5 octobre 1958

Article 25 Article 27

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L'article 26 de la Constitution de la V^e République française définit l'immunité parlementaire en France et les conditions de sa levée. Son texte actuel remonte à la révision constitutionnelle du 4 août 1995^[1].

Texte

Version actuelle telle que modifiée par la loi constitutionnelle n^o 95‑880 du 4 août 1995

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. »

— Article 26 de la Constitution^[2]

Version d'origine

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’assemblée dont il fait partie le requiert. »

— Article 26 de la Constitution (version d'origine)^[3]

Application

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L'Assemblée nationale dispose d'une commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution.

Notes et références

↑ Loi constitutionnelle n^o 95‑880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires, article 7.
↑ Article 26 de la Constitution
↑ Article 26 de la Constitution (version d'origine)

Articles connexes

v · m

Constitution française du 4 octobre 1958 (V^e République)

Sur Wikisource :

Texte à jour
Version initiale
Modifications

Bloc de constitutionnalité

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Préambule de 1946
Charte de l'environnement
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Articles

Préambule	Préambule Article 1^er
I. De la souveraineté	2 3 4
II. Le Président de la République	5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
III. Le Gouvernement	20 21 22 23
IV. Le Parlement	24 25 26 27 28 29 30 31 32 33
V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement	34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2
VI. Des traités et accords internationaux	52 53 53‑1 53‑2 54 55
VII. Le Conseil constitutionnel	56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63
VIII. De l'autorité judiciaire	64 65 66 66‑1
IX. La Haute Cour	67 68
X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement	68‑1 68‑2 68‑3
XI. Le Conseil économique, social et environnemental	69 70 71
XI bis. Le Défenseur des droits	71‑1
XII. Des collectivités territoriales	72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1
XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie	76 77
XIV. De la francophonie et des accords d'association	87 88
XV. De l'Union européenne	88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7
XVI. De la Révision	89
Articles abrogés	De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93